CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 1er octobre 1986, n° 44245

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES, dont le siège social se trouve ... à Cherbourg 50100 , représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule un jugement en date du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire en matière d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 1975,

2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Boulard, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : "1. Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprennent notamment ... 2° Les amortissements réellement effectués par l'entreprise" ;

Considérant que la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES prétend déduire à titre d'amortissement une fraction d'une indemnité d'éviction correspondant à la résiliation d'un bail versée à l'occasion de l'acquisition d'un immeuble, qu'elle avait portée à tort en frais généraux de l'exercice clos le 31 août 1975 et qui a été réintégrée dans ses bénéfices par le vérificateur ; qu'il est constant que la société requérante n'avait inscrit dans les écritures de cet exercice aucun amortissement à ce titre ; que, par suite, c'est en bon droit, qu'en vertu des dispositions précitées de l'article du code général des impôts, l'administration n'a pas admis en déduction l'amortissement dont il s'agit ; que, dès lors, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

Article ler : La requête de la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME AGENCE MARITIME DESHAYES et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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