En bref
- Sommaire
Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée par erreur le 25 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant "Café-Restaurant" à Mercoeur 19430 déclare saisir le vice président du Conseil d'Etat des difficultés afférentes à l'application du jugement n° 83-350 du tribunal administratif de Limoges en date du 21 mai 1985,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Mercoeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le document enregistré par erreur sous le n° 75 149 constitue en réalité une lettre de saisine du président de la section du rapport et des études ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er : La lettre enregistrée sous le n° 75 149 est rayée du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : Les pièces du dossier sont transmises au Président de la section du rapport et des études.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auprésident de la section du rapport et des études et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.