CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 29 octobre 1986, n° 70817

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Municipalite

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule les jugements n° 84/469, 84/465 et 84/466, 84/467, 84/468, prononcés les 16 mai 1984, 12 et 18 juin 1985, en tant que, par ces jugements, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant :

  • à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 1983 du maire de Valroufié mettant fin à ses fonctions au sein du conseil municipal et supprimant son indemnité d'adjoint ;
  • à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1983 du maire de Valroufié décidant de reporter jusqu'à la prochaine réunion du conseil municipal l'exécution de son arrêté susmentionné du 31 octobre 1983 ;
  • à l'annulation de la lettre de convocation adressée par le maire de Valroufié aux membres du conseil municipal en vue d'une réunion de cette assemblée le 23 décembre 1983 ;
  • à l'annulation de la délibération du 23 décembre 1983 par laquelle le conseil municipal de Valroufié a décidé de réduire au maximum son indemnité de deuxième adjoint ;
  • à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;

2° annule lesdites décisions, et en outre décide qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lambron, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le jugement n° 84-469 du 16 mai 1984

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177..." ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement n° 84-469 du tribunal administratif de Toulouse a été notifié à M. X... dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs le 12 juin 1984 ; que la requête de M. X... n 'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 25 juillet 1985, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable en tant qu'elle est dirigée contre le jugement dont s'agit ;

Sur les conclusions dirigées contre le jugement n° 84/465 et 84/466 du 12 juin 1985 en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation des arrêtés des 31 octobre et 17 novembre 1983 :

Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme présentée sans l'appui d'aucun moyen, la demande de M. X... en tant qu'elle tenait à l'annulation des arrêtés du maire de Valroufié des 31 octobre et 17 novembre 1983 ; que, par suite, les conclusions susanalysées de la requête de M. X... ne peuvent qu'être rejetées ;

CSur les conclusions dirigées contre le jugement n° 84/467 du 18 juin 19851 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si l'irrégularité des conditions dans lesquelles a été convoqué le conseil municipal peut être invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal, la convocation ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la lettre du maire de Valroufié du 15 décembre 1983 portant convocation du conseil municipal ;

DSur les conclusions dirigées contre le jugement n° 84/468 du 18 juin 19855 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.84 du code des tribunaux administratifs : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du 23 décembre 1983 du conseil municipal de Valroufié n'était pas accompagnée de la décision attaquée et qu'invité le 9 février 1984 par le tribunal administratif à régulariser sa requête en produisant cette délibération, M. X... n'a pas déféré à cette invitation ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, en application de l'article R.84 précité, déclaré sa requête irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses requêtes ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Valroufié et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.