CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 29 octobre 1986, n° 60507

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Toulouse 31500 , et tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte pour l'exécution de la décision, en date du 12 octobre 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision, en date du 19 mars 1980, refusant son inscription au tableau de régularisation pour l'avancement au grade d'inspecteur central des P.T.T. pour 1978 ou 1979 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 16 juillet 1980 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;

Considérant que postérieurement à la décision, en date du 12 octobre 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, en date du 19 mai 1980, refusant d'inscrire au titre de 1978 ou 1979 M. X... au tableau de régularisation pour l'avancement au grade d'inspecteur central établi en application de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977, la candidature de l'intéressé pour l'inscription aux tableaux établis au titre des années 1978 et 1979 a été examinée par la commission administrative paritaire centrale et que M. X... a d'ailleurs été inscrit au tableau pour 1979 ; qu'ainsi et alors même que la décision du 12 octobre 1983 aurait été exécutée avec retard la requête de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte pour l'exécution de la décision du 12 octobre 1983 ne peut être accueillie ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.