CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 31 octobre 1986, n° 43670

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Questions relatives au personnel

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Luce Y..., demeurant ... 92140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 26 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation et du ministre des universités prononçant sa titularisation en tant qu'il comporte mutation du lycée d'enseignement professionnel Santos X... de Saint-Cloud au collège Maison-Blanche de Clamart, à l'annulation dudit arrêté en tant que la date d'effet de sa titularisation est postérieure au 12 septembre 1979, à ce qu'une indemnité lui soit accordée en réparation du préjudice moral et financier subi ;

2° annule pour excès de pouvoir lesdites décisions et condamne l'Etat au versement d'une indemnité,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le décret du 20 août 1962 relatif au statut particulier du personnel de l'intendance universitaire ;

Vu le décret du 3 octobre 1962 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'administration universitaire ;

Vu le décret du 15 septembre 1979 portant statut particulier des cadres de l'administration scolaire et universitaire ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pepy, Auditeur,
  • les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Marie-Luce Y...,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté du ministre de l'éducation et du ministre des universités en date du 25 juillet 1980 titularisant Mme Y... et l'affectant au collège Maison-Blanche à Clamart :

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si Mme Y... a fait l'objet de plusieurs changements d'établissement au cours de son stage, et alors même qu'elle aurait été incitée par ses supérieurs à demander sa mutation à Montfort L'Amaury en 1978, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mutation de la requérante du Lycée Santos X... de Saint-Cloud au collège Maison-Blanche de Clamart, prononcée par arrêté du 25 juillet 1980 pris après avis de la commission administrative paritaire du 5 juin 1980, soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; que si la requérante estime avoir fait l'objet de l'animosité de ses supérieurs, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que dès lors Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté susvisé en tant qu'il comporte sa mutation ;

CSur la date d'effet de la titularisation1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le stage de Mme Y..., nommée attaché d'intendance universitaire stagiaire le 14 septembre 1978, a été renouvelé par arrêté du ministre de l'éducation et du ministre des universités pour une période d'un an courant de son affectation le 2 septembre 1979 ; que la requérante n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de ladite décision, qui est devenue définitive ; qu'elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle devait être titularisée dans le corps des attachés d'intendance universitaire à une date antérieure au 12 septembre 1980, date d'expiration de ce stage et date d'effet de l'arrêté du 25 juillet 1980 ;

DSur les conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de l'éducation et du ministre des universités en date du 20 juillet 1979 renouvelant son stage1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel dans un mémoire en réplique enregistré le 24 mars 1986 et dirigées contre un arrêté devenu définitif, ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ;

ESur les conclusions à fin d'indemnité5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant d'une part qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité des décisions affectant sa carrière serait constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat ;

Considérant d'autre part que si Mme Y... demande le remboursement de ses frais de déménagement, elle ne justifie pas d'une demande préalable à l'administration ; que ces conclusions doivent être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête susvisée de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.