CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1986, n° 64901

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1984 et 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... 51260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 19 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 21 octobre 1982 et du 19 janvier 1983 par lesquelles le préfet, Commissaire de la République du département du Var lui a refusé le permis de reconstruire un bâtiment en ruine aux Arcs sur Argens ;

2° annule pour excès de pouvoir ces décisions,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 111-14-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant d'une part qu'il n'est pas établi que la décision du préfet, commissaire de la République du département du Var en date du 21 octobre 1982 ait été purement confirmative de décisions de refus opposées aux précédentes demandes de M. X... ; que celui-ci a présenté sa requête contre la décision du 21 octobre 1982 devant le tribunal administratif de Nice dans le délai de deux mois suivant le rejet, le 19 janvier 1983, de son recours gracieux ;

Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme, "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination : a à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés" ;

Considérant que, par un arrêté du 21 octobre 1982, confirmé sur recours gracieux le 19 janvier 1983, le préfet, Commissaire de la République du département du Var a refusé d'accorder à M. X... le permis de construire un bâtiment au lieu dit le Rastéou, dans la commune des Arcs sur Argens par le motif que les dispositions précitées de l'article R. 111-14-1 ne permettraient, dans la zone concernée, que la rénovation de bâtiments existants et non la reconstruction de ruines ou l'édification de nouveaux bâtiments ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de M. X... consiste en la reconstruction d'un "cabanon" en ruine, dans une zone déjà largement construite, à proximité d'une route nationale ; qu'en refusant le permis de construire sollicité, le préfet a dès lors méconnu les dispositions susmentionnées de l'article -a du code de l'urbanisme ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à souteir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions susmentionnées ;

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 19 octobre 1984 et les décisions du préfet, Commissaire de la République du département du Var en date du 21 octobre 1982 et du 19 janvier 1983 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.