CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1986, n° 65973

En bref

Sommaire

Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Auxiliaires de la justice

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Déborah X..., demeurant ... à Rouen 76000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 5 du décret n° 84-1218 du 28 décembre 1984 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ;

Vu la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 ;

Vu la loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 ;

Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ;

Vu le décret n° 83-154 du 28 février 1983 ;

Vu le décret n° 84-1218 du 28 décembre 1984 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 109-6 du décret n° 83-154 du 28 février 1983 ont, en application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire modifiée par la loi du 31 décembre 1982, fixé les modalités de calcul du montant des indemnités versées aux avocats au titre de l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière civile et pénale prévues à l'article 31 de la loi ; que l'article 5 du décret n° 84-128 du 28 décembre 1984 attaqué a eu pour objet, de réévaluer le montant de ses indemnités afin de tenir compte des conditions économiques et de tirer les conséquences sur ce montant des nouvelles dispositions de l'article du code de procédure pénale introduit par l'article 9 de la loi du 9 juillet 1984 ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 3 janvier 1972 modifiée par la loi du 31 décembre 1982, "le montant des indemnités forfaitaires est fixé par le bureau conformément à un barème établi par décret.... selon la nature des tâches qui incombent ou ont incombé à l'avocat" ; qu'il résulte du caractère forfaitaire que le législateur a donné aux indemnités ainsi prévues que Mme X... ne saurait utilement se prévaloir de différences entre les charges réellement imposées aux avocats pour soutenir que le barème fixé par le décret attaqué méconnaîtrait le principe d'égalité ;

Considérant, d'autre part, qu'en fixant les indemnités au niveau résultant de la valeur de la "lettre clé" retenue par l'article 5 du décret attaqué, les auteurs de ce décret n'ont méconnu aucun principe général du droit ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.