CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 31 octobre 1986, n° 67700

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aimé X..., demeurant Sermeillets à Severac-Le-Château 12150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'ETat à lui verser une indemnité de 550 179 F en réparation du préjudice causé par le remembrement de Séverac-le-Château,

2°- condamne l'Etat à lui verser la somme de 550 179 F,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;

Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pepy, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X..., qui fait appel d'un jugement en date du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme tardive sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 août 1980 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande d'octroi d'une indemnité et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 550 179 F, se borne à invoquer des moyens tirés des préjudices qu'il aurait subis sans critiquer le motif retenu par le tribunal administratif pour déclarer sa requête tardive et donc irrecevable ; que dès lors les moyens développés en appel sont sans portée à l'égard du jugement attaqué ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.