CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 7 novembre 1986, n° 50980

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule un jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Pomerol,

2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées,

3° subsidiairement ordonne une expertise comptable aux fins de déterminer si les bases d'imposition sont exagérées au regard de l'activité réelle de l'entreprise,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Robert X...,
  • les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges, d'une part, ont répondu au moyen de la demande tiré de ce que l'étude dressée le 22 novembre 1980 par un cabinet d'expertise comptable établirait l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration et d'autre part, se sont expressément prononcés sur la demande d'expertise dont ils étaient saisis sans qu'il y ait eu lieu pour eux de distinguer à cet égard, contrairement à ce que soutient le requérant, l'imposition assignée en 1974 sous le régime du forfait ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché, de ce double chef, d'une omission de statuer ;

CSur la régularité de la décision de rejet de la réclamation1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'une insuffisance de motivation de la décision prise par le directeur sur la réclamation du contribuable est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition qui, seuls, peuvent être utilement critiqués devant le juge de l'impôt à l'appui d'une demande en décharge ou en réduction de l'imposition contestée ; qu'ainsi, M. X... ne peut utilement invoquer à l'appui de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et à la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975, la circonstance que l'administration ne lui aurait pas fourni, dans la décision rejetant sa réclamation, toutes les informatins qu'il souhaitait obtenir ;

DSur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité dont la société de fait "X... et Soulard" a fait l'objet a commencé le 7 décembre 1978 et s'est terminée le 26 février 1979 ; qu'ainsi le moyen tiré par M. X... de ce que la vérification sur place de la comptabilité se serait étendue sur une durée excédant le délai de trois mois fixé par l'article septies F du code général des impôts en vigueur à l'époque de la vérification, manque en fait ;

Considérant, en second lieu, que la société de fait "X... et Soulard", constituée pour l'exploitation d'un garage de véhicules automobiles était soumise au régime du forfait pour l'année 1974 et au régime réel simplifié pour les exercices clos en 1975, 1976 et 1977 ; qu'en ce qui concerne l'année 1974, l'administration, qui apporte la preuve que le forfait avait été établi sur la base de déclarations inexactes concernant les achats, les salaires et les stocks, était fondée à regarder le forfait comme caduc ; qu'en ce qui concerne les exercices clos en 1975, 1976 et 1977, elle était en droit de rectifier d'office les résultats déclarés, en raison des graves lacunes de la comptabilité résultant notamment de l'absence du livre-journal des recettes, de la présence de soldes créditeurs de caisse et de l'insuffisance des pièces destinées à justifier les écritures comptables ; que, pour l'année 1974 le nouveau forfait notifié le 18 décembre 1978 ayant été tacitement accepté par le contribuable, la charge de prouver l'exagération des bases sur lesquelles il a été établi incombe à celui-ci ; que l'administration étant, ainsi qu'il a été dit, en droit de rectifier d'office les bases d'impostion de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976 et 1977, il appartient également à ce dernier d'apporter la preuve de l'exagération des évaluations faites par le service des recettes prises en compte pour l'établissement de ces bases ;

ESur le bien-fondé des impositions2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à alléguer que le montant du forfait qui lui a été assigné au titre de l'année 1974 "est tout à fait injustifé" le requérant n'apporte pas la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition au titre de ladite année ;

Considérant, en second lieu, que pour reconstituer les bénéfices réalisés par la société de fait au cours des exercices clos en 1975, 1976 et 1978, l'administration qui, à défaut de l'existence d'une comptabilité régulière, était en droit de recourir à cet effet, à toute méthode d'évaluation appropriée, a appliqué des coefficients multiplicateurs, d'une part, aux achats revendus de pièces détachées et de lubrifiants et, d'autre part, aux dépenses de main-d'oeuvre et aux achats de véhicules revendus d'occasion et, après avoir tenu compte des variations de stocks, a déduit des chiffres ainsi obtenus les charges comptabilisées par l'entreprise ; que si le requérant critique l'application aux achats de véhicules d'occasion revendus d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,60 et se réfère à cet égard à l'étude établie à sa demande par un cabinet d'experts comptables et produite devant les premiers juges, cette étude n'établit pas, à partir de données propres à l'entreprise, que la valorisation des achats revendus et celle des frais de main-d'oeuvre ne pouvait, sans double emploi, être combinés par le service avec celle des achats des voitures d'occasion, alors qu'il résulte de l'instruction que l'administration a déduit des bases de calcul qu'elle a retenues les frais de remise en état des véhicules ;

FSur les pénalités4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, devant le tribunal administratif, M. X... s'est borné à contester la régularité de la procédure d'imposition et le bien-fondé des impositions ; que c'est seulement dans sa requête d'appel qu'il a contesté les pénalités qui lui ont été infligées ; que, dès lors, ces prétentions qui reposent sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle se fondaient les moyens invoqués en première instance, constituent une demande nouvelle qui, n'ayant pas été soumise aux premiers juges, n'est pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de prescrire l'expertise sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;

Article 1er : La requête M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.