CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 28 novembre 1986, n° 40136

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, Nord représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 7 mai 1982 du conseil de la communauté et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement en date du 18 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Lamarque et des architectes Y..., X... et Z... à la réparation des désordres survenus dans les travaux d'agrandissement et de rénovation du lycée de jeunes filles à Roubaix Nord ;

2- condamne solidairement l'entreprise Lamarque et les architectes Y..., X... et Z... à verser à la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE la somme de 1 304 435 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Vincent, avocat de la Communauté Urbaine de Lille, de Me Boulloche, avocat de MM. Y..., X... et Z... et de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la S.A. ENTREPRISE LAMARQUE,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les malfaçons dont la région Nord-Pas de Calais qui vient aux droits de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE a demandé réparation se sont produites dans les carrelages de sol des locaux du lycée de jeunes filles de Roubaix, qui avait fait l'objet de travaux d'agrandissement et de rénovation pour le compte de la Communauté Urbaine ; qu'il résulte de l'instruction que ces malfaçons, qui s'analysent en une pose défectueuse des carrelages, étaient apparentes et connues du maître de l'ouvrage lors de la réception définitive des travaux et que ce dernier n'a formulé aucune réserve dans le procès verbal qu'il a signé le 24 janvier 1973 ; que, dans ces conditions, la responsabilité des constructeurs ne pouvait pas être engagée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles et du code civil vis-à-vis de la communauté urbaine ; que la région Nord-Pas de Calais n'est alors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE tendant à ce que l'entreprise et les architectes soient condamnés à réparer les malfaçons litigieuses ;

Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, aux droits de laquelle vient la région Nord-Pas de Calais est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du conseil régional de la région Nord-Pas de Calais, à la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, à l'entreprise Lamarque, aux architectes Y..., Dupir et Z... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.