En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979 – Décision refusant une autorisation – Refus d'une autorisation de travail
02, 335-06-02-01[2] En se fondant, pour refuser l'autorisation de travail demandée par Mlle F., sur la situation de l'emploi dans la profession et la région pour lesquelles cette autorisation était demandée, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine a, dans les circonstances de l'espèce, suffisamment motivé sa décision.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.