CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 5 décembre 1986, n° 64699

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1° sous le n° 64 699, la requête enregistrée le 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BOUSSEVILLER Moselle , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'inondation ayant affecté le 15 octobre 1981 la maison de M. Rodolphe X...,

2°- rejette la demande présentée par M. Rodolphe X... devant le tribunal administratif de Strasbourg,

Vu, 2° sous le n° 71 559, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985 et le 19 décembre 1985 présentés pour la COMMUNE DE BOUSSEVILLER Moselle , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 80 000 F en réparation du préjudice subi par celui-ci à la suite des inondations du 15 octobre 1981 ;

2°- rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par M. X... ;

3°- subsidiairement, limite à 5 000 F le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre,

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la Commune de Bousseviller et de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE BOUSSEVILLER sont relatives aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la responsabilité1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le 15 octobre 1981, à la suite de fortes pluies, une coulée de boue charriant des pierres et des arbres a endommagé la maison de M. Rodolphe X... sise ... ; qu'il résulte de l'instruction que, si ces pluies ont revêtu une importance telle que le préfet de la Moselle a déclaré le 23 octobre 1981 zones sinistrées de nombreuses communes du département de la Moselle, dont Bousseviller, elles n'auraient pas provoqué des dommages d'une pareille ampleur si les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement le long de la route de Breidenbach et du chemin goudronné du plateau dominant la propriété de M. X... n'avaient pas été obstrués, entraînant une accumulation d'eau en amont de la maison endommagée ; qu'ains la COMMUNE DE BOUSSEVILLER n'est pas fondée à exciper de l'événement de force majeure qui aurait été constitué par la survenance de ces pluies pour s'exonérer de la responsabilité qu'elle a encourue envers M. X... ;

DSur le préjudice2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte appréciation du préjudice que M. X... a subi en condamnant la COMMUNE DE BOUSSEVILLER à lui verser une indemnité de 80 000 F ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que ni la COMMUNE DE BOUSSEVILLER, par la voie des appels principaux, ni M. X... par la voie de son appel incident sur la requête n° 71 559, ne sont fondés à demander l'annulation des jugements des 23 octobre 1984 et 23 juin 1985 du tribunal administratif de Strasbourg ;

ESur les intérêts des intérêts3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 24 mars 1986 ; qu'à cette date il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ;

Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE BOUSSEVILLER et le recours incident de M. X... sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BOUSSEVILLER, à M. X..., et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.