CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 19 décembre 1986, n° 62378

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Jean Y..., la décision du 3 février 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier du département de l'Aisne, relative aux opérations de remembrement de Parfondeval ;

2° rejette la demande présentée par M. Y... au tribunal administratif d'Amiens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs10 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, "le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées ou dispersées. Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis..." ;

Considérant que le compte des époux Y... est équilibré entre les apports et les attributions, aussi bien en superficie qu'en valeur ; que le nombre de leurs parcelles a été réduit de 21 à 5 et que la distance moyenne pondérée des parcelles au centre d'exploitation a été réduite de 2 km 720 à 0 km 840 ; qu'ainsi, et alors même que certaines caractéristiques particulières des parcelles Z C 43 et Z H 86 rendraient leur exploitation malaisée, il ressort des pièces du dossier que les conditions d'exploitation de la propriété agricole des époux Y... qui doivent être appréciées pour l'ensemble des biens, n'ont pas été aggravées par la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur une telle aggravation pour annuler la décision attaquée de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission départementale n'a pas modifié les limites et la superficie des anciennes parcelles Z C 34 et Z K 52 réattribuées au requérant ;

Considérant enfin que M. Y... est sans intérêt et par suite irrecevable à contester le bien fondé des attributions dévolues à sa soeur, Mme X... ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'agriculture est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 26 juin 1984, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision d la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne en date du 3 février 1982 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 26 juin 1984 est annulé.

Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif d'Amiens par M. Y... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et à M. Jean Y....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.