RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 janvier 1987, n° 48204

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société en nom collectif "SOEURS JOLLY", ... 86000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule un jugement en date du 24 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la pénalité y afférente auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976,

2° lui accorde la décharge desdits compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de la pénalité y afférente,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Falcone, Auditeur,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure et la charge de la preuve

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des constatations faites par le tribunal de grande instance de Poitiers, dans un jugement en date du 4 décembre 1980, rendu en matière pénale et devenu définitif, que les associées de la société en nom collectif " Soeurs Jolly" ont, en 1975 et 1976, effectué des achats sans factures, leur fournisseur établissant à des noms d'emprunt les factures correspondant à ces achats ; que ces constatations de fait, qui, étant le support nécessaire du dispositif, sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée, établissent que, pour lesdites années, la comptabilité de la société n'était pas probante ; qu'il résulte de l'instruction qu'en 1974 également, cette comptabilité n'a pas enregistré des livraisons faites dans les mêmes conditions par le même fournisseur et que celui-ci avait mentionnées dans ses documents comptables ; que dans ces conditions, l'administration était en droit de rectifier d'office le montant du chiffre d'affaires de la société pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 ; qu'il appartient, par suite, à la société d'apporter la preuve que les bases retenues pour l'établissement des impositions contestées sont exagérées ;

CSur le bien-fondé des impositions6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société requérante, qui exploite un café-restaurant, le vérificateur a estimé que la minoration de ce chiffre d'affaires avait été proportionnelle au montant des achats non comptabilisés effectués chez le fournisseur précité, et calculé les rehaussements en appliquant à ce montant le coefficient 15, représentant le rapport constaté en 1976 entre le montant des achats comptabilisés effectués auprès du même fournisseur et le chiffre d'affaires déclaré par la société ;

Considérant, d'une part, que la société requérante ne propose pas d'autre méthode permettant de détermner de manière plus précise les bases d'imposition ; que si elle soutient qu'en retenant pour l'ensemble de la période le coefficient 15 tiré des écritures de 1976, le vérificateur a usé d'une méthode sommaire, il résulte de l'instruction qu'un coefficient propre à chacune des années 1974 et 1975, calculé selon la méthode employée pour obtenir le coefficient 15 en 1976, aurait été supérieur à ce chiffre ; qu'ainsi, la société n'est pas fondée à critiquer l'utilisation pour ces deux années d'un coefficient plus faible ;

Considérant, d'autre part, que, si la société requérante fait valoir que la référence faite par le vérificateur au rapport existant entre le nombre de serviettes utilisées et celui des repas servis serait erronée, il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas utilisé cette référence pour établir les rehaussements litigieux ; qu'ainsi ce moyen est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société en nom collectif " Soeurs Jolly" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;

Article 1er : La requête de la société en nom collectif " Soeurs Jolly" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif " Soeurs Jolly" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.