CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 28 janvier 1987, n° 51508

En bref

Sommaire

Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Expiration des delais – Décision implicite de rejet – Requête tardive

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBRE DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA RUE SIAGNE PROLONGEE, représentée par son président, M. X..., dont le siège est ... 06210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il plaise au tribunal d'ordonner au commissaire de la République et au directeur départemental de l'équipement le rétablissement à 8 m de largeur d'une voie du lotissement de Mandelieu-cottage sur le tronçon compris entre l'immeuble immobilier "Marco Y..." et le lot 135 du lotissement ;

2° ordonne à ces autorités de prendre les décisions indiquées,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme tardive la demande présentée le 18 mai 1982 par l'ASSOCIATION LIBRE DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA RUE SIAGNE PROLONGEE et dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Var sur la demande qu'elle lui avait adressée par lettre du 27 juin 1981 ; que l'association, qui se borne à soutenir à tort que sa demande concernait une affaire de travaux publics, n'apporte aucun élément de nature à mettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;

Article ler : La requête de l'ASSOCIATION LIBRE DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA RUE SIAGNE PROLONGEE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LIBRE DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA RUE SIAGNE PROLONGEE et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.