CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 27 mars 1987, n° 54478

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services de police -concours de la force publique – Absence de demande – Droit à réparation – Absence

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré le 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 18 mai 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société Charly une indemnité de 28 643,04 F en réparation du préjudice que lui aurait causé le refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'expulsion des époux X... d'un logement sis à Paris dont la société est propriétaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Vistel, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la demande de M. Thierry Y..., propriétaire d'un appartement situé ..., une ordonnance de référé autorisant l'expulsion des locataires de cet appartement a été rendue le 18 mars 1976 ; que M. Y... a, le 2 juin 1976, demandé le concours de la force publique pour obtenir cette expulsion ; que, toutefois, M. Y..., bien qu'ayant, le 31 mars 1976, vendu l'appartement à la société Charly, a présenté la demande de concours de la force publique en son nom propre et non pas au nom de la société Charly ;

Considérant que la société Charly n'a pas demandé à l'autorité publique l'exécution de l'ordonnance prononçant, à la demande du précédent propriétaire, l'expulsion des locataires de l'appartement ; que, par suite, et en tout état de cause, la société Charly ne pouvait pas se prévaloir d'un droit à indemnité tiré de la non exécution de l'ordonnance du 18 mars 1976 ; que le tribunal administratif ne pouvait dès lors que refuser de condamner l'Etat à verser à la société Charly l'indemnité qu'elle demandait ; que le ministre de l'intérieur est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la société Charly une indemnité de 28 643,04 F ;

Article 1er : Les articles 1, 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 1983 sont annulés.

Article 2 : La demande présentée par la société Charly devant letribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à la société Charly.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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