CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 3 avril 1987, n° 53869

En bref

Sommaire

Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Commerce interieur – Urbanisme commercial -champ d'application du régime d'autorisation préalable – Surfaces à prendre en compte

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... épouse Y... et Mlle X..., demeurant toutes deux ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1976 du préfet des Alpes-Maritimes accordant un permis de construire à l'Omnium de construction et de financement, d'une part, et du permis de construire modificatif en date du 8 février 1982, d'autre part ;

2° annule pour excès de pouvoir ces décisions,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de l'Omnium de construction et de financement O.C.E.F.I. ,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention du comité de sauvegarde du Port Vauban, vieille ville et Antibes Est

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le comité de sauvegarde du Port Vauban, vieille ville et Antibes Est a intérêt à l'annulation des arrêtés attaqués ; qu'ainsi son intervention est recevable ;

CSur les conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 30 novembre 1976 du préfet des Alpes-Maritimes1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 30 novembre 1976, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire à l'Omnium de construction et de financement en vue de l'édification d'un ensemble immobilier à Antibes, a été affiché à la mairie quarante huit heures après sa signature et sur le terrain le 16 décembre 1976 ; que la présence de cet affichage a encore été constatée sur place le 3 février 1977 ; que les requérantes ont d'ailleurs pris connaissance de l'ensemble des éléments du dossier du permis de construire le 22 mars 1977 ; que leurs conclusions dirigées contre l'arrêté précité du 30 novembre 1976 n'ont cependant été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Nice que le 7 juin 1982 ; que, dès lors, les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevables lesdites conclusions ;

DSur les conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 8 février 1982 du préfet des Alpes-Maritimes2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur "le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire." ; que par arrêté en date du 30 novembre 1976, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société "Omnium de construction et de financement" à construire un ensemble immobilier sur un terrain compris entre le boulevard d'Aiguillon, la rue Lacau, la rue Fontvielle et la ruelle des Blancheries à Antibes ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'Omnium de construction et de financement a entrepris, avant le 30 novembre 1977 des travaux de nature à interrompre le délai de péremption ci-dessus rappelé ; qu'il n'est pas allégué que ces travaux auraient été suspendus pendant plus d'un an ; que par suite les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire du 30 novembre 1976 était périmé et qu'en conséquence le permis ne pouvait faire l'objet d'un permis modificatif ;

Considérant en second lieu qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire accordé par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 8 février 1982 a uniquement autorisé les modifications apportées à l'architecture et à l'affectation d'une partie des locaux du rez-de-chaussée de l'ensemble immobilier dont s'agit ; que, dès lors, ledit permis, qui ne tend à modifier ni l'implantation, ni le volume, ni la hauteur du projet, et ne bouleverse pas son économie générale doit s'analyser comme une simple modification du permis antérieur ; que dans ces conditions, les moyens tirés de ce que les constructions autorisées méconnaîtraient les règles de hauteur et de distance à respecter par rapport aux voies, le plafond légal de densité et porteraient atteinte à la sécurité publique en violation de l'article du code de l'urbanisme, qui tendent à remettre en cause les dispositions du permis de construire accordé par l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1976, devenu définitif, ne peuvent qu'être écartés ; que les moyens tirés de ce que la construction édifiée méconnaîtrait les prescriptions du permis de construire initial en ce qui concerne notamment le tracé de la rue Lacau et la plantation d'arbres à l'intérieur de l'ensemble immobilier sont en tout état de cause inopérants ;

ESur la violation de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme et sur le détournement de procédure7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article du code de l'urbanisme doivent être soumis préalablement à l'octroi du permis de construire pour autorisation de la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 mètres carrés, ou d'une surface de vente supérieure à 1 500 mètres carrés, ainsi que ceux qui tendent à la transformation d'immeubles existants en établissements de commerce de détail dont la surface de plancher hors oeuvre ou la surface de vente est égale ou supérieure aux surfaces ainsi définies ;

Considérant que, comme il a été dit ci-dessus par son arrêté en date du 8 février 1982, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé l'Omnium de construction et de financement à modifier la destination de certains locaux du rez-de-chaussée de l'ensemble immobilier dont s'agit ; qu'il ressort des pièces du dossier que la surface de plancher hors oeuvre des commerces de la galerie marchande projetée après déduction des surfaces correspondant aux allées de circulation et à des locaux destinés à des activités de service n'est que de 1 395 mètres carrés ; qu'il suit de là que le projet autorisé par l'arrêté attaqué n'avait pas à être soumis à l'autorisation préalable de la commission départementale de l'urbanisme commercial ; que dès lors le moyen tiré d'une violation de l'article du code de l'urbanisme et celui tiré d'un prétendu détournement de procédure ne sauraient être accueillis ;

Considérant enfin que par sa décision en date du 30 avril 1982 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 février 1978 approuvant le plan d'occupation des sols de la ville d'Antibes en tant qu'il concerne le secteur UMa de ce plan ; que les requérantes ne sauraient utilement invoquer cette annulation, le permis de construire en date du 30 novembre 1976 étant comme il a été dit ci-dessus devenu définitif ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... et Mlle X... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1976 accordant un permis de construire à l'Omnium de construction et de financement et à l'annulation du permis de construire modificatif du 8 février 1982 du préfet des Alpes-Maritimes ;

Article 1er : L'intervention du comité de sauvegarde du Port Vauban, vieille ville et Antibes-Est est admise.

Article 2 : La requête de Mme Y... et de Mlle X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mlle X..., au Comité de sauvegarde du Port Vauban, vieille villeet Antibes Est et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.