CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 27 avril 1987, n° 40529

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Note du 25 novembre 1981 du directeur de l'architecture concernant les règles d'engagement et de paiement des vacations.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 3 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions à caractère réglementaire de la note n° 7804-81.11.19 A/ER en date du 25 novembre 1981 du directeur de l'architecture concernant les règles d'engagement et de paiement des vacations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 78-226 du 8 mars 1978 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant d'une part, qu'eu égard aux dispositions du décret du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture, et notamment à celles de son article 14, M. X... n'a pas, comme membre du conseil d'administration de l'établissement, qualité pour agir au nom de l'unité pédagogique d'architecture n° 4 ;

Considérant, d'autre part, que M. X... appartient à la catégorie des professeurs contractuels ; qu'il n'est recevable, en cette qualité, à attaquer les dispositions de la note n° 7 804 du 20 novembre 1981 adressée par le directeur de l'architecture aux directeurs des unités pédagogiques d'architecture concernant le régime des vacations dans ces unités que dans la mesure où elles concernent au paragraphe 2 le droit d'un enseignant contractuel occupant un emploi budgétaire à percevoir des vacations ; qu'il y a lieu de rejeter comme irrecevables le surplus de ses conclusions ;

CSur la légalité des dispositions susmentionnées du paragraphe 2 de la note attaquée4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que lesdites dispositions ont pour portée d'interdire à un enseignant occupant un emploi budgétaire de bénéficier d'autres vacations, sauf dans une autre unité pédagogique et seulement après accord de l'administration centrale, d'exiger une autorisation préalable de cette administration pour accorder des vacations au taux élevé s'agissant d'interventions répétitives ou permanentes et de prescrire la répartition des sommes dues au titre des vacations en cinq paiements annuels ; que ces dispositions ont un caractère réglementaire ; que M. Y..., administrateur civil chargé de la sous direction de l'enseignement et de la recherche, auteur de la note n'avait pas aux termes de la délégation que lui avait donnée le ministre le 12 novembre 1981 compétence pour signer des actes réglementaires ; qu'il en résulte que M. X... est fondé à demander sur ces points l'annulation de la note attaquée ;

Article 1er : Les dispositions du paragraphe 2 de la note n° 7 804 du 20 novembre 1981 du directeur de l'architecture en tant qu'elles concernent le régime de vacations susceptibles d'être versées à un professeur contractuel sont annulées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 3 : La présnte décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.