CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 15 mai 1987, n° 66964

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires -terrains à bâtir – Conditions

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant à Fiac, Lavaur 81500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn a, sur réclamation des époux X..., retiré à M. Y... une partie de la parcelle YE n° 15 qui lui avait été attribuée par la commission communale,

2° annule pour excès de pouvoir ladite décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Tuot, Auditeur,
  • les observations de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
  • les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires ... 4° les terrains qui ... présentent le caractère de terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;

Considérant que, si la commission communale de remembrement de Fiac avait attribué à M. Y... la parcelle YE 15, qui est contiguë au terrain sur lequel est édifiée sa maison d'habitation, il est constant que l'intéressé n'était pas propriétaire de ladite parcelle à la date à laquelle le préfet du Tarn a institué une commission de remembrement dans la commune de Fiac ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient le requérant, la commission départementale, statuant le 3 décembre 1982 sur la réclamation des époux X..., n'a pas méconnu les dispositions précitées du code rural en modifiant les attributions effectuées par la commission communale et en retirant à M. Y..., une partie de cette parcelle YE 15 ; que, dès lors, M. Y..., qui n'invoque aucun autre moyen, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn en date du 3 décembre 1982 ;

Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.et Mme X... et au ministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.