CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 24 juillet 1987, n° 75143

En bref

Sommaire

Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Baroudi X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'université de Paris XI à payer une astreinte de 400 F par jour jusqu'à complète exécution du jugement en date du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné ladite université à lui verser une indemnité de 60 000 F et les intérêts de cette somme à compter de la notification du jugement,

Vu la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 12 mai 1981 pris pour son application ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par jugement en date du 23 mai 1985 le tribunal administratif de Versailles a condamné l'université de Paris XI Paris-Sud à payer à M. Baroudi X... la somme de 60 000 F et les intérêts au taux légal de cette somme à compter de la notification de ce jugement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président de l'université de Paris XI a fait mandater la somme de 60 000 F à l'intéressé le 30 novembre 1985 ; que, postérieurement à l'introduction de la demande de M. X... il a reçu paiement d'une somme de 3 360,82 F au titre des intérêts dont il ne conteste pas le montant ; que, par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'université pour assurer l'exécution du jugement précité ;

Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université de Paris XI et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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