RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 octobre 1987, n° 76555

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires [article 20 du code rural] – Immeubles a utilisation speciale -existence – Gravières [article 20-3° du code rural]

Ni le fait que la parcelle C 99, dont il n'est pas contesté que le sol contient du gravier, ait toujours été classée en "terre" au cadastre et exploitée comme telle et que l'exploitation de la parcelle C 98 en gravière ait cessé en 1930, ni la circonstance que le projet du plan d'occupation des sols de la commune de Fouchères [Aube], en cours d'élaboration à la date de la décision attaquée, prévoyait le classement de ces deux parcelles dans une zone où l'extraction de matériaux serait interdite n'étaient de nature, par eux-mêmes, à retirer auxdites parcelles leur vocation à être exploitées en gravières. Ces deux parcelles C 98 et C 99 devaient, par suite, en application des dispositions de l'article 20-3° du code rural, être réattribuées à leur propriétaire.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule un jugement en date du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de l'association parisienne pour l'accueil et l'épanouissement des handicapés mentaux A.P.E.H.M. , annulé la décision de la commission départementale de remembrement de l'Aube en date du 10 mai 1985, relative à sa propriété sise sur le territoire de la commune de Fouchères ;

°2 rejette la demande présentée par l'A.P.E.H.M. devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Henry, avocat de l'association parisienne pour l'accueil et l'épanouissement des handicapés mentaux,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications indispensables à l'aménagement : ... °3 Les gisements de lignite, sablonnières, glaisières, argilières, marnières et minières, carrières et ardoisières" ;

Considérant, en premier lieu, que ni le fait que la parcelle C 99 dont il n'est pas contesté que le sol contient du gravier ait toujours été classée en "terre" au cadastre et exploitée comme telle et que l'exploitation de la parcelle C 98 en gravière ait cessé en 1930, ni la circonstance que le projet de plan d'occupation des sols de la commune de Fouchères Aube , en cours d'élaboration à la date de la décision attaquée, prévoyait le classement de ces deux parcelles dans une zone où l'extraction de matériaux serait interdite n'étaient de nature, par eux-mêmes, à retirer auxdites parcelles leur vocation à être exploitées en gravières ;

Considérant en second lieu qu'en admettant même que certaines dispositions de la réglementation minière feraient obstacle à une exploitation industrielle de la parcelle C 98, cette circonstance n'était pas davantage de nature à enlever à cette parcelle sa vocation de gravière au sens des dispositions du code rural ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'a décidé la commission départementale de remembrement de l'Aube, les deux parcelles C 98 et C 99 devaient, en application des dispositions précitées de l'article 20-°3 du code rural, être réattribuées à leur propriétaire, l'association parisienne pour l'accueil et l'épanouissement des handicapés mentaux A.P.E.H.M. ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale en date du 10 mai 1985 ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association parisienne pour l'accueil et l'épanouissement des handicapés mentaux A.P.E.H.M. et au ministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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