RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 4 novembre 1987, n° 66420

En bref

Sommaire

Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs -champ d'application – Maître attaché à une école – Notion – Enseignante à mi-temps

01, 30-02-01-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et des articles 4 et 7 de la loi du 19 juillet 1889 que les maîtres "attachés aux écoles" primaires élémentaires publiques ont droit soit à être logés gratuitement par la commune, soit à recevoir de celle-ci une indemnité représentative de logement. Ainsi ladite indemnité est, comme le droit au logement, la contrepartie des sujétions propres à l'exercice des fonctions. Une enseignante nommée à compter du 7 septembre 1981 en qualité d'adjointe à titre provisoire à l'école des provinces de Sainte-Foy-lès-Lyon pour y assurer un service d'enseignement à mi-temps, devait être regardée comme un maître "attaché" à cette école et, dès lors, bénéficier des dispositions législatives ci-dessus rappelées, nonobstant la circonstance que la commune versait également une indemnité représentative de logement à une autre institutrice.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

annule le jugement du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité représentative de logement pendant la durée des fonctions exercées par elle à mi-temps à partir du 7 septembre 1981 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi du 30 octobre 1886 ;

Vu la loi du 19 juillet 1889 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Goutet, avocat de la COMMUNE DE SAINNTE-FOY-LES-LYON et de la SCP Nicolay, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et des articles 4 et 7 de la loi du 19 juillet 1889 que les maîtres "attachés aux écoles" primaires élémentaires publiques ont droit, soit à être logés gratuitement par la commune, soit à recevoir de celle-ci une indemnité représentative de logement ; qu'ainsi ladite indemnité est, comme le droit au logement, la contrepartie des sujétions propres à l'exercice des fonctions ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été nommée à compter du 7 septembre 1981 en qualité d'adjointe à titre provisoire à l'école des provinces de Sainte-Foy-les-Lyon pour y assurer un service d'enseignement à mi-temps ; qu'elle devait, par suite, être regardée comme un maître "attaché" à cette école et, dès lors, bénéficier des dispositions législatives ci-dessus rappelées, nonobstant la circonstance que la commune versait également une indemnité représentative de logement à une autre institutrice ; qu'ainsi la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité représentative de logement ;

Article ler : La requête susvisée de la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, à la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON et à Mme X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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