En bref
- Sommaire
Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -existence d'une erreur matérielle
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle un jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision en date du 1er mars 1984 de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que par le jugement en date du 13 juillet 1984 dont Mme X... fait appel, le tribunal administratif de Versailles saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une lettre de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise en date du 1er mars 1984 lui enjoignant d'attendre un avis officiel de réintégration pour rependre son poste d'institutrice, a annulé une lettre de l'inspecteur d'académie à laquelle il a attribué la date du 1er mars 1983 ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que la lettre attaquée dont le tribunal constatait l'illégalité dans ses motifs était datée du 1er mars 1984 ; que le jugement est donc entaché d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;
Article ler : La décision de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise enjoignant à Mme X... d'attendre un avis officiel de réintégration pour rejoindre son poste d'institutrice dont l'annulation est prononcée par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 juillet 1984 porte la date du 1er mars 1984, et non du 1er mars 1983.
Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 13 juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.