CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1988, n° 63891

En bref

Sommaire

Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -existence d'une erreur matérielle

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle un jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision en date du 1er mars 1984 de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par le jugement en date du 13 juillet 1984 dont Mme X... fait appel, le tribunal administratif de Versailles saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une lettre de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise en date du 1er mars 1984 lui enjoignant d'attendre un avis officiel de réintégration pour rependre son poste d'institutrice, a annulé une lettre de l'inspecteur d'académie à laquelle il a attribué la date du 1er mars 1983 ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que la lettre attaquée dont le tribunal constatait l'illégalité dans ses motifs était datée du 1er mars 1984 ; que le jugement est donc entaché d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;

Article ler : La décision de l'inspecteur d'académie du Val-d'Oise enjoignant à Mme X... d'attendre un avis officiel de réintégration pour rejoindre son poste d'institutrice dont l'annulation est prononcée par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 juillet 1984 porte la date du 1er mars 1984, et non du 1er mars 1983.

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 13 juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.