RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, n° 77851

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Mesures a prendre par decret – Decret en conseil d'etat – Mesure a prendre en conseil d'etat – Regularite de la consultation du conseil d'etat -moyen tiré de ce qu'un décret aurait dû être soumis à plusieurs sections du conseil d'etat – Rejet

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que, lors de l'examen par le Conseil d'Etat d'un projet de décret appelé à être contresigné par des ministres dont les départements relèvent de sections différentes du Conseil d'Etat, ce texte soit soumis à toutes ces sections. La détermination des mesures à prendre en application de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes pour définir, fixer la composition et la dénomination des marchandises, dépend du ministre chargé de la concurrence et de la consommation. Ce ministre était, à la date du décret attaqué, le ministre de l'économie, des finances et du budget et les affaires dépendant de ce ministre devaient être examinées par la section des finances du Conseil d'Etat en application de l'arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 1984. Ainsi le moyen tiré de ce que le décret attaqué, relatif à la dénomination maigret ou magret, serait entaché d'incompétence faute d'avoir été soumis à toutes les formations administratives compétentes du Conseil d'Etat, doit être écarté.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR - SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES, la société anonyme des ABATTOIRS DE BELLEVUE, la société anonyme SAPOD AUDIC, les établissements GUILLET, la société anonyme SODIVOC, la société anonyme établissements Ernest SOULARD, la société anonyme Léon DUPONT et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 18 février 1986 relatif à la dénomination maigret ou magret ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi modifiée du 1er août 1905 ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1984 ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES et autres,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que, lors de l'examen par le Conseil d'Etat d'un projet de décret appelé à être contresigné par des ministres dont les départements relèvent de sections différentes du Conseil d'Etat, ce texte soit soumis à toutes ces sections ; que la détermination des mesures à prendre en application de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes, pour définir, fixer la composition et la dénomination des marchandises, dépend du ministre chargé de la concurrence et de la consommation ; que ce ministre était, à la date du décret attaqué, le ministre de l'économie, des finances et du budget et que les affaires dépendant de ce ministre devaient être examinées par la section des finances du Conseil d'Etat en application de l'arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 1984 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'incompétence faute d'avoir été soumis à toutes les formations administratives compétentes du Conseil d'Etat, doit être écarté ;

Considérant qu'en réservant la dénomination "magret" ou "maigret" aux muscles de la masse pectorale constituant le filet prélevé sur un canard ou une oie engraissé par gavage en vue de la production de foie gras et en excluant de cette dénomination le muscle dénommé "aiguillette", dans le langage de la profession, l'article 2 du décret attaqué n'a pas imposé l'emploi de dénominations qui, par rapport aux produits qu'elles désignent, seraient entachées d'une inexactitude matérielle ou reposeraient sur une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;

Article ler : La requête susvisée de la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR -SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES-, de la Société anonyme des abattoirs de Bellevue, de la Société nouvelle d'exploitation Procanar, de la Société anonyme S.A.P.O.D. Audic, des Etablissements Guillet, de la Société anonyme S.O.D.I.V.O.C., de la Société anonyme Etablissements Ernest Soulard, de la Société anonyme Léon Dupont, est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR -SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES-, à la Société anonyme des abattoirs de Bellevue, à la Société nouvelle d'exploitation Procanar, à la Société anonyme S.A.P.O.D. Audic, aux Etablissements Guillet, à la Société anonyme S.O.D.I.V.O.C., à la Société anonyme Etablissements Ernest Soulard, àla Société anonyme Léon Dupont, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et au ministre de l'agriculture.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.