CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 février 1988, n° 84710

En bref

Sommaire

Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Pouvoirs du juge – Moyens -sursis à exécution – Moyen sérieux – Absence

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1987 et 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant 12, place de L'Eglise à Envermeu (76630), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°/ annule le jugement du 31 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 5 juin 1986 du maire d' Envermeu, modifié par l'arrêté municipal du 30 septembre 1986 portant délivrance d'un permis de construire un bâtiment annexe au profit de la maison de retraite Lemarchand,

2°/ décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
  • les observations de Me Delvolve, avocat de M. X... Bernard,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Rouen contre l'arrêté du 5 juin 1986, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1986, par lequel le maire d'Envermeu ( Seine-Maritime) a délivré un permis de construire, au profit de la maison de retraite Lemarchand, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Article ler : La requête de M. Bernard X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune d'Envermeu, au directeur de la maison de retraiteLemarchand, au préfet, commissaire de la République du département dela Seine Maritime et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.