CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 4 mars 1988, n° 46018

En bref

Sommaire

Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees – Dispositions particulieres relatives aux aveugles et aux grands infirmes -refus de bénéfice de la carte d'invalidité – Motivation – Motivation insuffisante

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc X..., demeurant H.L.M. °N 34 à Eymoutiers (87120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule la décision en date du 3 février 1982 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision de la commission départementale de la Haute-Vienne, lui refusant le bénéfice de l'article du code de la famille et de l'aide sociale ;

°2) renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Pradon, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la commission centrale d'aide sociale est une juridiction lorsqu'elle statue comme juge d'appel des décisions des commissions départementales ; qu'il suit de là qu'elle doit observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec son organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;

Considérant que la décision, en date du 3 février 1982, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision de la commission départementale de la Haute-Vienne, en date du 21 août 1981, refusant à M. X... le bénéfice des dispositions de l'article du code de la famille et de l'aide sociale se borne à indiquer qu'il "résulte ... des constatations médicales figurant au dossier que l'infirmité dont souffre l'intéressé entraîne une incapacité permanente dont le taux ... n'atteint pas 80 %" sans préciser ni le caractère de l'infirmité qu'elle a prise en compte, ni sur quelles pièces du dossier médical elle a fondé sa décision ; qu'ainsi, la commission centrale n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de cette décision ;

Article 1er : La décision en date du 3 février 1982 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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