AnnulationInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mars 1988, n° 80365

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme "PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE DE LORRAINE" décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1974 à 1976 ;

°2) rétablisse la société anonyme "PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE DE LORRAINE" aux rôles dudit impôt à raison des droits et pénalités qui lui avaient été assignées,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la société anonyme "PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE DE LORRAINE",
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... °2) ... les amortissements réellement effectués par l'entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ..." ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les amortissements qu'une entreprise est en droit de pratiquer chaque année à raison d'une immobilisation sont ceux qui, pour cette immobilisation, résultent des usages constatés dans la profession à laquelle appartient l'entreprise ; que, par usage, il y a lieu d'entendre, sous le contrôle du juge de l'impôt, les pratiques qui, en raison notamment de leur ancienneté, de leur fréquence ou de leur généralité, sont regardées comme normales, dans chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, pour le bien à amortir, à la date d'acquisition de celui-ci par l'entreprise ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans l'industrie pétrolière, l'usage était, à la date d'acquisition de l'oléoduc dont la durée d'amortissement est contestée, d'amortir sur une durée de 20 ans les oléoducs exploités par les entreprises de transport de pétrole brut et sur une durée de 15 ans les oléoducs de liaison exploités par les entreprises de raffinage ;

Considérant que la société anonyme "PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE DE LORRAINE", qui n'a pas d'autre activité que le transport par oléoduc du pétroe brut destiné à approvisionner la raffinerie de Lorraine et qui avait calculé sur une durée de 15 ans l'amortissement de l'oléoduc qu'elle exploite, ne fait état d'aucun élément particulier, propre aux conditions d'exploitation de cet oléoduc, qui justifierait une durée d'amortissement inférieure à celle qui correspond aux usages de la profession pour les oléoducs des entreprises de transport de pétrole ; que, dans ces conditions, et sans que la requérante puisse utilement se prévaloir de l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui n'a pas pris parti sur des données propres à l'entreprise et susceptibles de justifier une dérogation aux usages, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé, à la société "PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE DE LORRAINE" la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1974, 1975 et 1976 du chef des amortissements qu'elle avait calculés pour l'oléoduc qu'elle exploite, soit les montants de 387 075 F, 278 440 F et de 189 925 F pour les droits dus au titre, respectivement, des années 1974, 1975 et 1976 et les montants de, respectivement, 96 769 F et 54 296 F, pour les pénalités dues au titre des années 1974 et 1975 ; ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 mars 1986 est annulé.

Article 2 : La société "PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE DE LORRAINE" est rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1974, 1975 et 1976 à raison des droits et pénalités dont le tribunal administratif a prononcé la décharge.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et à la société "PIPE-LINE DE LA RAFFINERIE DE LORRAINE".

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.