CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, n° 65566

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Prejudice – Caractere direct du prejudice – Absence -excavation sur un trottoir – Chute d'un piéton

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 2 min de lecture

Vu °1) sous le °n 65 566, la requête enregistrée le 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE REIMS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mlle Jeanine X...,

°2) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et, subsidiairement, prononce un partage de responsabilité aux torts prépondérants de la victime ;

Vu °2) sous le °n 76 485, la requête enregistrée le 25 mars 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE REIMS et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné à payer à Mlle X... la somme de 512 500 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la somme de 401 275,93 F,

°2) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne,

°3) subsidiairement, réforme le jugement attaqué en ramenant le préjudice global subi par Mlle X... à 422 500 F, en limitant à 402 500 F la créance de la caisse et à 20 000 F le préjudice personnel de Mlle X... ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la VILLE DE REIMS et de Me Vuitton, avocat de Mlle X...,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de la VILLE DE REIMS sont dirigées contre les jugements relatifs à la responsabilité et à la réparation du même accident ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que, par un jugement en date du 11 septembre 1984, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré la VILLE DE REIMS entièrement responsable de l'accident survenu le 19 août 1978 à Mlle X... et, par un jugement en date du 4 février 1986, l'a condamnée à verser diverses indemnités ;

CSur le jugement en date du 11 septembre 19841 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que Mlle X... a fait une chute le 19 août 1978 vers midi, alors qu'elle circulait sur le trottoir de la rue Ruinart de Brimont à Reims ; que, si l'intéressée soutient que cette chute a été provoquée par le mauvais état du trottoir et la présence d'une excavation dans celui-ci, elle n'apporte au soutien de cette allégation aucun élément susceptible d'en établir le bien-fondé ; qu'en particulier, ni les certificats médicaux des 22 mai 1981 et 10 juin 1982 qu'elle produit, ni les témoignages des 9 décembre 1981 et 19 juillet 1983 de personnes qui déclarent avoir assisté à l'accident litigieux ne sont de nature à rendre certaine l'existence d'un lien de causalité direct entre la chute dont elle a été victime, et un état défectueux du trottoir sur lequel elle circulait ; que, dans ces conditions, la VILLE DE REIMS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a déclarée entièrement responsable de cet accident et à en demander l'annulation ;

DSur le jugement en date du 4 février 19864 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par voie de conséquence, le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 4 février 1986 doit être annulé ;

Article ler : Les jugements du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date des 11 septembre 1984 et 4 février 1986 sont annulés.

Article 2 : Les demandes de Mlle X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE REIMS, à Mlle X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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