Annulation évocation déchargeMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1988, n° 59329

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Regles de procedure contentieuse speciales – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes et contenu de la demande -motivation nouvelle (notion de cause juridique) – Moyen tiré du régime d'imposition

Il ressort des développements formulés par un contribuable, qui fait valoir qu'il ne relève pas du régime de la déclaration contrôlée pour l'imposition de ses bénéfices non commerciaux, qu'il a entendu contester, ce faisant, la procédure d'imposition.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude AZOULAY, avocat à la Cour, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1) annule le jugement en date du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 en tant que ces cotisations portent sur la catégorie des bénéfices non commerciaux ;

°2) lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Sur la régularité de la procédure d'imposition

BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans sa demande introductive devant le tribunal administratif de Paris, M. AZOULAY, avocat à la Cour, a fait valoir, à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qu'il ne relevait pas du régime de la déclaration contrôlée pour lesdits bénéfices ; qu'il ressort des développements qu'il a consacrés à cette question qu'il entendait, ce faisant, contester la procédure d'imposition ; que, dès lors, M. AZOULAY est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté, comme fondés sur une cause juridique distincte et constituant ainsi une demande nouvelle tardivement présentée, les moyens nouveaux qu'il a fait ultérieurement valoir en ce qui concerne la procédure d'imposition ; que le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 février 1984 doit, par suite, être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. AZOULAY devant le tribunal administratif ;

Considérant qu'aux termes de l'article septies du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "Les contribuables peuvent se faire assister, au cours des vérifications de comptabilité, d'un conseil de leur choix et doivent être avertis de cette faculté, à peine de nullité de la procédure" ;

Considérant que le vérificateur a adressé à M. AZOULAY, le 10 mars 1975, un "avis de passage" invitant l'intéressé à tenir à sa disposition ses "documents comptables, ses factures d'achat et copies de factures de vente des années 1971 à 1974 incluses" tout en précisant que "cette opération ne constitue pas une vérification de ... situation fiscale" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de son intervention sur place, le 13 mars 1975, le vérificateur a reconstitué les recettes professionnelles imposables de M. AZOULAY à l'aide des indications portées sur les relevés bancaires du contribuable, au motif que celui-ci ne tenait pas les documents comptables exigés par le code ; que, dans ces conditions, l'intervention sur place du vérificateur a constitué, eu égard à son objet et à son étendue, une vérification de comptabilité au sens de l'article 1649 septies précité du code ; qu'elle a eu lieu sans que le contribuable ait été averti au préalable de la faculté qu'il avait de se faire assister d'un conseil de son choix ; que, par suite, M. AZOULAY est fondé à soutenir que la vérification de sa comptabilité est irrégulière et à demander, du fait de la nullité de la procédure d'imposition, la décharge des impositions contestées, lesquelles procèdent de ladite vérification ;

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 février 1984 est annulé.

Article 2 : M. AZOULAY est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujettiau titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et des pénalités y afférentes en tant qu'elles procèdent du rehaussement de ses bénéfices non commerciaux.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. AZOULAY et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.