CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 mai 1988, n° 65550

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 25 octobre 1984, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 à raison de revenus classés dans la catégorie des traitements et salaires ;

°2 accorde la réduction demandée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Blanc, avocat de M. François X...,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles , et du code général des impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu en droit ou en fait opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de ladite année ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a rapporté aux revenus déclarés par M. X... pour l'asiette de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976, 1977 et 1978 des sommes s'élevant respectivement à 90 481 F, 108 342 F et à 81 604 F que la société à responsabilité limitée Serdec, dont il était gérant, avait portées dans ses charges desdites années en tant que salaires attribués au requérant ; que les salaires de 1976 ont été inscrits au cours de la même année au compte courant ouvert au nom de M. X... dans les écritures de la société ; que si, en 1977 et 1978, la société Serdec a décidé d'en porter le montant à un compte de "charges à payer", il résulte de l'instruction que ce compte, dont le montant s'est régulièrement accru au cours desdites années, a, malgré son intitulé, été utilisé dans les mêmes conditions qu'un compte courant ;

Considérant que, si M. X... soutient que les difficultés de trésorerie de la société Serdec l'auraient empêché de prélever les sommes ci-dessus mentionnées au cours de chacune des années 1976, 1977 et 1978, il n'apporte pas de justification à l'appui de cette allégation ; que, dans ces conditions, M. X..., en ne prélevant pas ses salaires, a fait un acte de disposition des sommes dont s'agit et que, dès lors, l'administration a pu légalement les comprndre dans les bases d'imposition ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administatif a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.