En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation qui a été établie à son nom au titre de l'année 1981 à raison d'un appartement situé ... ;
°2) accorde la réduction demandée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. Z... a fait l'acquisition par acte du 4 juillet 1980, de l'appartement situé au 3ème étage du ..., la taxe d'habitation due au titre de l'année 1981, constestée par le requérant, n'a pas été établie à son nom mais à celui de Mme X... qui était, jusqu'à la cession, propriétaire de l'appartement ; que M. Z... ne produit pas de mandat l'habilitant à agir au nom de cette dernière ; que s'il soutient avoir été mis en demeure de s'acquitter de l'imposition contestée, il n'apporte aucune justification à l'appui de cette allégation ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.