CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 10 juin 1988, n° 57418

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1984 et 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule un jugement en date du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 1980 par laquelle la commission départementale de remembrement du Bas-Rhin a statué sur le remembrement de leur propriété située à Kogenheim ;

°2 annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. et Mme Victor X... et de M. A. Z... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les vices de procédure dont serait entachée la décision de la commission communale de remembrement ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement ;

Considérant que les moyens tirés de ce que le centre d'exploitation de la propriété des consorts Y... aurait été fixé à tort dans l'agglomération de Kogenheim et de ce que le remembrement des terres des requérants aurait été arrêté sans qu'ait été établi un tableau des distances moyennes pondérées et qu'ainsi les dispositions de l'article 19 du code rural ont été doublement méconnues, n'ont pas été soulevés par les intéressés à l'appui de leur réclamation devant la commission départementale ; qu'ils ne sont, dès lors, pas recevables à invoquer ces moyens devant le juge de l'excès de pouvoir ;

Considérant que si les consorts Y... contestent le classement de certaines parcelles, ils n'apportent à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant que les requérants ne contestent pas que les terres dont ils demandent la réatribution au lieudit "Mittelgewann" ne bénéficient pas des équipements nécessaires à leur viabilité ; que, par suite, ils ne peuvent demander leur réattribution en qualité de terrains à bâtir ; que, dès lors qu'il n'y a pas eu, au détriment des requérants, méconnaissance des règles relatives à l'équivalence et des règles relatives à la réattribution de certaines parcelles, le moyen tiré de ce que certains propriétaires auraient été avantagés du fait de la réattribution qu'ils auraient obtenue, de certaines terres situées dans cette zone, ne saurait être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ler demande ;

Article ler : La requête de M. et Mme X... et de M. Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., à M. Z... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.