CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 10 juin 1988, n° 68548

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes medicaux – Absence de faute lourde – Execution du traitement ou de l'operation -patiente atteinte de surdité à la suite d'une antibiothérapie – Chose jugée par le conseil d'etat

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, dont le siège est à St Brieuc (22278), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement en date du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser d'une part la somme de 200 000 F avec intérêts à Mlle X... ainsi que deux rentes mensuelles en réparation du préjudice subi par elle du fait de la surdité dont elle demeure atteinte à la suite d'une antibiothérapie et, d'autre part, la somme de 50 000 F à M. Marcel X..., père de la victime, à raison des troubles subis dans ses conditions d'existence ;

°2 rejette la demande présentée par Mlle et M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ;

°3 subsidiairement, dise que Mlle X... est atteinte d'une invalidité partielle permanente de 60 %, qu'elle n'a pas besoin de l'assistance d'une tierce personne et que le préjudice subi par elle équivaut au maximum à une indemnité de 500 000 F,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par décision du 15 novembre 1985, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 26 janvier 1983 qui avait déclaré, à la demande de Mlle X..., le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC responsable de la surdité dont cette dernière s'est trouvée atteinte à la suite d'un traitement par antibiotique ; que le dispositif de ladite décision comporte rejet de la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à Mlle X... et son père diverses indemnités ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise exposés en première instance à la charge de Mlle X... ;

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 13 mars 1985 est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Rennes par M. Marcel X... sont rejetées.

Article 3 : Les frais d'expertises exposés en première instance sont mis à la charge de Mlle X....

Article 4 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, à Mlle Elizabeth X..., à M. Marcel X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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