CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 10 juin 1988, n° 63287

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots -défaut d'équivalence – Absence

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 9 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en date des 31 mai et 15 novembre 1979 relative au remembrement d'Aydat en tant qu'elle concerne le compte de communauté des époux X... ;

2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance :

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il résulte de la fiche de répartition que, pour des apports réduits de 6 hectares 64 ares 08 centiares valant 51 789 points, il a été attribué au compte de communauté des époux X... une superficie de 7 hectares 80 ares 90 centiares représentant 54 598 points ; que les époux X... n'étaient donc pas fondés à soutenir que ce compte était déficitaire ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, pour défaut d'équivalence, les décisions de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme des 31 mai et 15 novembre 1979 en tant qu'elles concernent le compte de communauté des époux X... ;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X... en première instance ;

Considérant que, si M. X... a énoncé divers moyens concernant la répartition de ses apports, la diminution du lot 2 K 28, le défaut de piquetage du lot 2 K 9, la suppression de certaines parcelles d'apport, la restitution de la parcelle P 515 et le classement de la parcelle S 134, ces moyens ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le mérite ; qu'en admettant que la notification de la décision de la commission départementale soit peu lisible, cette circonstance serait de nature à suspendre le délai de recours mais ne pouvait dispenser le requérant d'expliciter les moyens qu'il entendait invoquer au soutien de sa demande ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. X... ;

Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 juin 1984 est annulé.

Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejeté en tant qu'elle concerne les biens de la communauté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.