CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 10 juin 1988, n° 64359

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) -sablonnière

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

°1 annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Charente-Maritime du 25 juin 1982 relative aux opérations de remembrement de Boisredon ;

°2 annule cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications des limites indispensables à l'aménagement :...°3) les gisements de lignite, sablonnières, glaisières, argilières, marnières et minières, carrières et ardoisières" ;

Considérant qu'il résulte d'une attestation du maire de la commune de Boisredon, produite devant le Conseil d'Etat que la parcelle AM 423 sise au lieu-dit "la grande Barre", qui appartenait à Mme X... lors du remembrement, était exploitée par cette dernière à son profit comme sablonnière ; que, dès lors, nonobstant l'imprécision de la dénomination de gravière précédemment employée par la requérante et sans qu'il soit besoin de rechercher si la parcelle en cause a fait ou non l'objet d'une autorisation d'exploitation au titre d'une législation particulière, Mme X... est en droit de prétendre à la réattribution de ladite parcelle en application des dispositions de l'article 20-°3 précité ; qu'il s'ensuit que la requérante est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 1984, ensemble la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Charente-Maritime du 25 juin 1982 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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