CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 19 octobre 1988, n° 60498

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a l'administration -non vérification de l'opportunité des options de gestion – Structure de l'entreprise – Suppression du poste de l'intéressé

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean- Pierre X..., demeurant au lotissement de la Roseraie Route de la Mer à Valras (34350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement du 7 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 novembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de l' Aude ayant autorisé les établissements Calandri à licencier M. X... pour motif économique ;

2°) annule la décision susvisée du 28 novembre 1983,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Brouchot, avocat de M. Jean-Pierre X... et de Me Vincent, avocat de la société Calandri et Fils,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si l'autorité administrative doit, en vertu des dispositions de l'article du code du travail, vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur pour les licenciements pour cause économique dont le nombre est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours, il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité des modifications apportées par l'employeur à la structure de l'entreprise, ni de rechercher si la suppression d'un poste de travail est suffisamment justifiée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Calandri, spécialisée dans le commerce de viande en gros, a procédé à une modification de ses structures la conduisant à supprimer l'emploi de vendeur- livreur concernant le secteur de Béziers qui était occupé par M. X... ; qu'ainsi, en admettant même comme l'affirme M. X..., que les résultats de la société à Béziers aient été satisfaisants, le directeur départemental du travail et de l'emploi ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts ou sur une erreur de droit et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation sur la réalité du motif économique invoqué par l'employeur en autorisant le licenciement de M. X... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à société la Calandri et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.