En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Organisation de l'enseignement -fermeture d'une classe – Retrait de la décision – Non-lieu à statuer
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AVAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur du service départemental de l'éducation nationale des Ardennes a prononcé la fermeture d'une classe de l'école primaire d'Avaux,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que, par une décision du 12 juillet 1982 l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation des Ardennes a retiré sa décision de fermer une classe de l'école primaire d'Avaux-le-Château, en date du 5 mai 1982, avant que celle-ci ait été exécutée ; que, le 11 septembre 1984, date à laquelle le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande que la commune d'Avaux avait présentée contre la décision du 5 mai 1982 et qui avait été enregistrée le 29 mai 1982 au greffe de ce tribunal, cette demande était devenue sans objet ; qu'il suit de là que le jugement attaqué doit être annulé ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la commune d'Avaux devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Article 1er : Le jugement du 11 septembre 1984 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la commune d'Avaux devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Avaux et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.