CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 25 novembre 1988, n° 65522

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Organisation de l'enseignement -fermeture d'une classe – Retrait de la décision – Non-lieu à statuer

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AVAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur du service départemental de l'éducation nationale des Ardennes a prononcé la fermeture d'une classe de l'école primaire d'Avaux,

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 12 juillet 1982 l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation des Ardennes a retiré sa décision de fermer une classe de l'école primaire d'Avaux-le-Château, en date du 5 mai 1982, avant que celle-ci ait été exécutée ; que, le 11 septembre 1984, date à laquelle le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande que la commune d'Avaux avait présentée contre la décision du 5 mai 1982 et qui avait été enregistrée le 29 mai 1982 au greffe de ce tribunal, cette demande était devenue sans objet ; qu'il suit de là que le jugement attaqué doit être annulé ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la commune d'Avaux devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;

Article 1er : Le jugement du 11 septembre 1984 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la commune d'Avaux devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Avaux et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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