CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 23 novembre 1988, n° 72036

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir -modification de limites indispensables à l'aménagement – Notion

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y..., demeurant à Montrond-le-Château (25660), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant :

1° à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Doubs du 23 juin 1983, relative aux opérations de remembrement de Montrond-Le-Château,

2° à ce que le tribunal réduise la longueur de la parcelle qui leur a été attribuée section A au lieudit "Au Crai",

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que les Epoux Y... ne sauraient utilement invoquer à l'appui de leurs conclusions dirigées contre la décision attaquée de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Doubs qui s'est prononcée sur leur attribution, des irrégularités qui entacheraient les attributions faites au profit d'autres propriétaires ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'attribution à M. X... d'une parcelle située en bordure de la parcelle ZH 40 qui leur a été attribuée, ne saurait être accueilli ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural les terrains à bâtir doivent être réattribués à leur propriétaire, "sauf accord contraire et ne subir que des modifications de limites indispensables" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle réattribuée aux Epoux Y... n'a subi que des modifications de limites peu importantes qui ont eu pour objet et pour effet de donner à cette parcelle une forme géométrique plus régulière ; qu'ainsi les dispositions précitées de l'article 20 du code rural n'ont pas été méconnues ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les Epoux Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande ;

Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.