CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 23 novembre 1988, n° 82188

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire – Fonctionnement -police judiciaire – Contravention aux règles de stationnement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1986 et 16 décembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eric X..., demeurant ... Gendarmerie à Charnay-lès-Mâcon (71850), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre le procès-verbal pour stationnement illicite qui a été dressé à son encontre le 6 février 1986,

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon était dirigée contre un procès-verbal pour stationnement illicite qui a été dressé à son encontre le 6 février 1986 ; que ce procès-verbal constitue un acte de police judiciaire ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Mâcon et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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