En bref
- Sommaire
Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Immeubles a utilisation speciale -absence d'une utilisation spéciale – Parcelle utilisée comme jardin potager
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Raymond X..., demeurant à Saint-Pabu (Finistère), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 20 février 1981 de la commission départementale de remembrement du Finistère ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural
BMotifs
Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la commission départementale a statué : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : 1° Les terrains clos de murs ... ; ... 4° Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective ... présentent le caractère de terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement. 5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;
Considérant, d'une part, que si la parcelle de 34 ares 50 centiares appartenant à M. Raymond X... était entourée d'un talus, il est constant qu'elle n'était pas close de murs ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que, n'étant pas située dans l'agglomération de Saint-Pabu ni à proximité immédiate de cette agglomération, ladite parcelle ne peut être regardée comme présentant le caractère de terrain à bâtir ; qu'enfin, si M. X..., utilise cette parcelle comme jardin potager et y entrepose du matériel, cette circonstance n'est pas de nature à conférer au terrain le caractère d'immeuble à utilisation spéciale au sens des dispositions précitées du code rural ;
CSur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la forme de la parcelle attribuée à M. X... entraîne une aggravation de ses conditions d'exploitation ;
DSur le moyen tiré du détournement de pouvoir
Considérant que la création du chemin rural dit de "Castel-Ar-Bic", dont la commission départementale a tenu compte dans le projet de remembrement et dont M. X... conteste l'utilité, a été décidée par le conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article 26-1 du code rural, par délibération du 15 décembre 1972 ; que si M. X... soutient que ce chemin rural n'a été créé que our favoriser les intérêts du maire de Saint-Pabu, propriétaire de parcelles riveraines, le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale de remembrement du Finistère du 20 février 1981 relative au remembrement de la propriété de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.