CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 2 décembre 1988, n° 73784

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -licenciement illégal d'un agent hospitalier

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a déclaré responsable du préjudice subi par Mlle X... à la suite de son licenciement intervenu le 21 avril 1982 et ordonné un supplément d'instruction ;

2° annule le jugement du 2 octobre 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal l'a condamné à verser à Mlle X... la somme de 22 875 F avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 1983 ;

3° rejette les demandes présentées par Mlle X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 31 décembre 1970 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Odent, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mlle X..., titulaire du certificat d'aptitude à la fonction d'aide-soignante, a été, le 6 avril 1981, recrutée par contrat de trois mois renouvelé puis, le 22 janvier 1982, nommée agent "auxiliaire permanent" du CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES ; que ni les notes obtenues par elle, et qui se rapportent à la période antérieure à sa nomination, ni aucune autre pièce du dossier ne révèlent que cet agent fût, à la date de son licenciement le 21 avril 1982, inapte à l'exercice des fonctions auxquelles elle venait d'être nommée ; qu'ainsi le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Poitiers l'a déclaré responsable du licenciement illégalement prononcé de Mlle X... pour inaptitude professionnelle et l'a condamné à en réparer les conséquences dommageables ;

Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE SAINTES, à Mlle X... et au ministre ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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