CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 2 décembre 1988, n° 77449

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Caen d'une requête présentée pour M. Ali X..., demeurant Hôtel du Progrès à Caen (14000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 1985 publié au Journal officiel du 19 mars 1985 le libérant des liens d'allégeance à l'égard de la France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la nationalité française ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... n'était pas sous tutelle à la date à laquelle a été pris sur sa demande le 8 mars 1985 le décret le libérant de son allégeance à l'égard de la France ; que la circonstance qu'il entende rétracter cette demande est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; que par suite, quel qu'ait été son état de santé à la date de sa demande et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise psychiatrique sollicitée par le requérant, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.