CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 23 décembre 1988, n° 92083

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Regles de procedure contentieuse speciales – Jugements -autorité de la chose jugée par le juge administratif – Portée

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 octobre 1987 et le 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. et Mme Y..., demeurant Caramprat à Credin (56580), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les opérations de remembrement de la commune de Credin (Morbihan) ;

2°) annule pour excès de pouvoir ces opérations,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Hubert, Auditeur,
  • les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les opérations de remembrement de la commune de Credin (Morbihan) ont été clôturées par arrêté préfectoral du 14 décembre 1970 ; que, par jugement du 18 avril 1973 devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête présentée par M. et Mme Alexis COCHEREL dirigée contre ces opérations de remembrement ; qu'aucune décision relative à ces opérations n'a été prise depuis cette date ; que, par suite, M. et Mme X... Y... ne peuvent, sans mettre en cause l'autorité de la chose jugée, critiquer à nouveau la situation qui leur a été faite par le remembrement de la commune de Credin ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête dirigée contre lesdites opérations de remembrement ;

Article 1er : La requête présentée par M. et Mme Alexis COCHEREL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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