En bref
- Sommaire
Commune – Regles de procedure contentieuse speciales – Autres regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Ministere d'avocat -obligation – Litige relatif à l'affouage
04, 54-01-08-02-01 Si des lois spéciales ont dispensé certaines requêtes de ministère d'avocat, la requête de M. G., qui tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa demande dirigée contre une décision du maire d'Heume-l'Eglise (Puy-de-Dôme) refusant de l'inscrire sur la liste des bénéficiaires de l'affouage et du droit de pâturage des bois appartenant à la section d'Heume-l'Eglise de la commune, n'entre dans aucune de ces exceptions. Elle est, par suite, irrecevable.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit attribué une part d'affouage pour les années 1979 et 1983, et sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal d'Heume l'Eglise, en date du 3 novembre 1983, l'écartant de la liste des bénéficiaires de la section d'Heume l'Eglise ;
2°) annule pour excès de pouvoir, ladite délibération, et fasse droit à sa demande d'inscription au rôle d'affouage pour les années 1979, 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 dispose que : "la requête des parties doit être signée d'un avocat au Conseil d'Etat ; que si des lois spéciales ont dispensé certaines requêtes de ministère d'avocat, la requête de M. X..., qui tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa demande dirigée contre une décision du maire d'Heume l'Eglise (Puy-de-Dôme) refusant de l'inscrire sur la liste des bénéficiaires de l'affouage et du droit de pâturage des bois appartenant à la section d'Heume l'Eglise de la commune, n'entre dans aucune de ces exceptions ; qu'elle est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à la commune d'Heume l'Eglise et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.