CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 mars 1989, n° 84520

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 84 520, la requête, enregistrée le 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°/ annule le jugement du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse des intérêts de retard appliqués aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982,

2°/ lui accorde cette remise gracieuse,

Vu 2°), sous le n° 84 521, la requête, enregistrée le 20 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°/ annule le jugement du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979,

2°/ lui accorde la décharge de cette imposition, ainsi que la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu mis à charge au titre des années 1980, 1981, 1982,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de Mme X... tendent, d'une part, à la décharge ou à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982, et d'autre part, à la remise gracieuse des intérêts de retard qui ont été appliqués à celles de ces impositions qui lui ont été assignées au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

CSur la demande contentieuse5 paragraphes, 1 min de lecture

En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1980, 1981 et 1982

Considérant que Mme X... n'a contesté devant le directeur des services fiscaux, puis devant le tribunal administratif que le supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1979 ; que, par suite, les conclusions de sa requête d'appel qui tendent à la réduction des impositions établies au titre des années 1980, 1981 et 1982, ne sont pas recevables ;

En ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1979

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la mère de Mme X... ne disposait en 1979, pour toute ressource personnelle, que d'une pension de réversion d'un montant de 9 606 F par an et se trouvait ainsi dans le besoin, au sens des dispositions de l'aticle 205 du code civil, relatives aux obligations alimentaires des enfants envers leurs parents ; que, eu égard au fait que les revenus déclarés par Mme X... se sont élevés, en 1979, à 120 000 F, la pension alimentaire de 48 000 F qu'elle a versée à sa mère pouvait faire, en totalité, l'objet de la déduction prévue par le II de l'article du code général des impôts ;

Considérant, d'autre part, que Mme X... a bénéficié, pour les salaires qu'elle a perçus en 1979, de la déduction forfaitaire de 10 % prévue par le 3° de l'article du code général des impôts ; qu'elle ne justifie pas que ses frais professionnels réels auraient excédé le montant de cette déduction ;

DSur la demande gracieuse7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les décisions des 21 août et 20 septembre 1985 par lesquelles le directeur des services fiscaux de Paris a refusé d'accorder à Mme X... la remise gracieuse des pénalités de retard appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celle-ci a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982, seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, rejeté ses demandes qu'en tant qu'il ne l'a pas déchargée du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979, par suite du refus de l'administration d'admettre la déduction de la pension alimentaire de 48 000 F qu'elle a versée à sa mère au cours de ladite année ;

Article 1er : La requête n° 84 520 de Mme X... est rejetée.

Article 2 : Mme X... est déchargée du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 novembre 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 84 521 de Mme X... est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.