CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mai 1989, n° 75871

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute : actes medicaux – Existence d'une faute lourde -retard mis à l'établissement d'un diagnostic exact – Fracture du fémur

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 20 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une erreur de diagnostic qu'aurait commise le service de l'hôpital Lariboisière à son égard et a mis à sa charge les frais des deux expertises ;

2°) subsidiairement, limite à 10 000 F l'indemnité allouée à l'intéressée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
  • les observations de Me Foussard, avocat de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que Mme X..., âgée de 69 ans, s'est présentée, à la suite d'une chute dans son appartement le 24 avril 1979, au service des urgences de l'hôpital Lariboisière pour la première fois le 4 mai 1979 ; que les clichés radiographiques qui ont été faits lors de cette visite et à l'occasion des consultations suivantes montraient une fracture du fémur gauche ; que malgré ces examens et les troubles persistants dont se plaignait Mme X..., le diagnostic de cette fracture n'a été fait que le 4 juillet 1979 ; que le retard apporté à l'établissement d'un diagnostic exact est, dans les circonstances de l'affaire, constitutif d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité du service hospitalier ; que toutefois le retard mis par Mme X... à se présenter à l'hôpital a constitué une faute qui atténue à hauteur de 50 % la responsabilité de celui-ci ;

CSur le préjudice4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme X... en l'évaluant à 40 000 F et en allouant à celle-ci une indemnité de 20 000 F ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a reconnue responsable du préjudice subi par Mme X... et l'a condamnée à verser à celle-ci une indemnité de 20 000 F ;

Article 1er : La requête de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ADMINISTRATION GENERALEDE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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