En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 1982 par laquelle le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin a rejeté sa réclamation relative au dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge pour l'année 1979 ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que les dispostions du 7° de l'article du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 définissent limitativement les cas et les conditions dans lesquelles les primes d'assurance-vie peuvent être déduites du revenu global imposable à l'impôt sur le revenu ; qu'il résulte de l'instruction que les primes afférentes au contrat d'assurance-vie dont fait état M. X... et qu'il a souscrit pour garantir le remboursement d'un emprunt destiné à financer l'acquisition de sa résidence principale ne relèvent d'aucune des catégories prévues par les dispositions susmentionnées de l'article -II 7° du code général des impôts invoquées par le requérant ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que lesdites primes soient admises en déduction de son revenu imposable pour l'année 1979 au titre du droit à déduction prévu par l'article -II 7° du code général des impôts ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.