CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 25 septembre 1989, n° 75171

En bref

Sommaire

Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence -panneau de signalisation électrifié – Electrocution

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Emile X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le maire de Livry-Gargan de la demande d'indemnité formée le 12 septembre 1984 et à la condamnation de la commune de Livry-Gargan à lui verser la somme de 486 000 F avec les intérêts de droit calculés à compter du 12 septembre 1984 ;

2°) annule ladite décision implicite ;

3°) condamne la commune de Livry-Gargan à lui verser une indemnité de 486 000 F augmentée des intérêts et de la capitalisation des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Legal, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de Livry-Gargan et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société Forclum,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... impute la responsabilité de l'accident dont il a été victime le 1er juin 1982 au cours de l'orage qui sévissait au moment des faits à un panneau de signalisation électrifié qui aurait provoqué son électrocution ; qu'il soutient que l'état défectueux de ce panneau serait à l'origine de cet accident ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'installation en cause n'était pas sous tension à l'heure de l'accident ; que, dès lors, le lien de cause à effet entre le dommage subi par M. X... et l'état d'entretien du panneau de signalisation n'est pas établi ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à faire déclarer la commune de Livry-Gargan responsable des conséquences dommageables du sinistre dont il a été victime ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Livry-Gargan, à la société Forclum, à la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de l'Ile-de-France (MICREP) et au ministre de l'équipement, du logement des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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