CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 novembre 1989, n° 108675

En bref

Sommaire

Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours -appel – Recevabilité – Absence

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1989 et 1er août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis Y..., demeurant à Venaco (20231), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989, dans la commune de Venaco ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par le jugement attaqué du 26 mai 1989, le tribunal administratif de Bastia auquel le préfet de la Haute-Corse avait transmis, en application des dispositions de l'article du code électoral, la protestation de M. Y... figurant au procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Venaco, a rejeté ladite protestation ; que, la requête de M. Y..., qui soutient qu'il n'avait pas entendu former une véritable protestation mais seulement exprimer des observations, se borne ainsi à contester la motivation du jugement contre lequel elle est dirigée, et non son dispositif ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. Louis Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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