En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 juin 1987 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a accordé à M. Alain X... décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 à raison de la prise en compte de 90 et non de 80 % des revenus nets des frais professionnels de son épouse ;
2°) rétablisse M. X... au rôle de la commune de Condom à raison de la totalité des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre desdites années,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
Sur le recours du ministre
BMotifs
Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
CSur le recours incident de M. X...
Considérant que, par la voie du recours incident, M. X... demandait que soit rectifiée l'erreur matérielle commise par le tribunal administratif de Pau qui a fixé à la somme de 1 245 F le montant de la décharge d'imposition qui lui a été accordée au titre de l'année 1983 alors que le dégrèvement qu'il avait sollicité dans sa demande s'élevait à un montant non contesté par l'administration de 1 945 F ;
Mais considérant que, par une décision du 2 octobre 1987, le directeur des services fiscaux du Gers a prononcé un nouveau dégrèvement de 700 F en faveur de M. X..., lui donnant ainsi entière satisfaction ; qu'ainsi le recours incident est devenu sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours incident présenté par M. X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.